Les obligations de l'avocat

Les obligations de l'avocat

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas.

La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle.

La prestation de serment de l’avocat énonce les principes déontologiques auxquels il souscrit :

Le principe d'indépendance

L’avocat doit conseiller et défendre son client de façon totalement indépendante, sans que ce rôle ne soit dicté par un quelconque intérêt personnel ou par une pression extérieure de quelque sorte que ce soit.

Le principe de loyauté

Le principe de loyauté implique qu’un avocat ne peut jamais représenter plusieurs parties dont les intérêts sont opposés : il s’agit de la règle du conflit d’intérêts.

L'avocat se soumet également au respect du principe du contradictoire, lequel l'oblige à observer les règles de procédure de façon loyale, en communiquant pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.

Le principe de confidentialité

L’avocat est soumis, dans le cadre de son activité, au strict respect de la confidentialité. Cette obligation de secret s’applique à toute information transmises par le client ou connues dans le cadre du traitement de son dossier.

La confidentialité ne concerne pas uniquement les données relatives au client mais également à toutes les informations relatives aux tiers impliquées dans l’affaire, que ce soit un procès devant les tribunaux, un accord amiable ou encore un projet.

Le secret porte sur les communications verbales ou écrites tant entre avocats, qu'entre l'avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l'adversaire.

Le corollaire de l'obligation de confidentialité est le secret professionnel, lequel interdit à l'avocat de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, défense).

Eu égard aux caractéristiques du secret professionnel, aucune autorité, quelle qu’elle soit, n’est en droit de sollicité d’un avocat qu’il révèle les informations que son client lui a confiées à titre confidentiel.

L'avocat doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée, en s’assurant que toute personne qui pourrait avoir connaissance du dossier au sein de son cabinet, respecte également l’obligation de confidentialité.

A défaut, il pourrait être tenu pour responsable aussi bien civilement à l’égard du client que pénalement.

Un devoir d'information de conseil et de diligence

Le rôle de l'avocat étant, entre autres, de conseiller et d'informer son client, il est soumis à une obligation de diligence qui lui impose la plus grande prudence lorsqu'il s'adresse à son client.

L'avocat doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.

Il doit s'assurer de la mise à jour et de l'exactitude des informations qu'il délivre à son client, afin d'éviter toute action en responsabilité, pouvant entrainer une sanction disciplinaire (de l'avertissement à la radiation en passant par l'interdiction temporaire d'exercer).

Le client reste libre de choisir l’issue de son dossier, à savoir de suivre ou non les conseils donnés par son avocat. De même, c’est à lui de décider d’engager ou non une procédure judiciaire et peut parfaitement agir en contradiction avec les conseils de son avocat s’il le souhaite.

Il faut savoir que lorsqu’un avocat ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de ses clients, sa responsabilité peut être engagée :

  • sur le plan civil par son client
  • sur le plan pénal à l’initiative du client
  • sur le plan disciplinaire sur décision du le Bâtonnier de l'ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).

Responsabilité professionnelle

L'avocat doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre de son activité, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

Cette assurance permet au client d’obtenir une indemnité en cas de faute professionnelle de l’avocat.

L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'avocat pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...)

Il est à noter que la cour de cassation considère que l’avocat est responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, la responsabilité de l’un n’excluant en effet pas la responsabilité de l’autre.

Une seconde assurance est obligatoire pour assurer les fonds confiés à l'avocat et déposés sur les comptes CARPA.

Publié le 10/02/2015

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